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T-0.1 - Loi sur la taxe de vente du Québec

Article 541.46
Versions de la disposition

Texte complet
541.46. Sous réserve de l’article 541.47, les dispositions de la présente loi nécessaires à la mise en oeuvre d’une entente visée à l’article 541.45 s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
1999, c. 53, a. 17.
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